Version de travail : à faire valider par un juriste avant la mise en ligne définitive.
1. Objet
Les présentes conditions s’appliquent aux prestations de réparation et d’entretien de parquet proposées sous la marque Dépanne Maison par SAS ALLIA, 1 Allée Maurice Chevalier, 93100 Montreuil, SIREN 941 942 849 R.C.S. Bobigny (« le Prestataire ») à des clients particuliers (« le Client »), à Paris & Île-de-France.
2. Prix et devis
Les prix affichés sur le site sont des forfaits TTC, déplacement compris à Paris et en petite couronne. Le taux de TVA réduit de 10 % s’applique aux logements achevés depuis plus de deux ans, sur attestation du Client ; à défaut, le taux de 20 % s’applique. Avant toute intervention, un devis écrit précise les travaux, les fournitures, les frais éventuels et le total TTC. Aucun travail supplémentaire n’est réalisé sans l’accord écrit du Client.
3. Réservation
La réservation en ligne est une demande de créneau. Le contrat est formé à la confirmation du créneau et du devis par le Prestataire et à son acceptation par le Client.
4. Options express
Express sous 24 h : +165 € TTC. Le jour même : +275 € TTC. Options non cumulables et soumises à disponibilité. Si le délai ne peut pas être proposé, le Client en est informé avant toute réservation.
5. Paiement
Le prix est payable après l’intervention, par carte bancaire, virement ou lien de paiement sécurisé. À partir de 600 €, un paiement en 3 ou 4 fois peut être proposé par notre partenaire Alma, sous réserve de son acceptation. Un acompte peut être demandé pour bloquer un créneau express ; il est déduit du prix final.
6. Droit de rétractation
Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Il peut utiliser le formulaire ci-dessous ou toute déclaration claire, envoyée par e-mail à support@leparquetparisien.fr ou par courrier à 1 Allée Maurice Chevalier, 93100 Montreuil.
Si le Client demande expressément que l’intervention commence avant la fin du délai de rétractation, il peut encore se rétracter, mais il doit payer le montant correspondant aux travaux déjà réalisés (article L.221-25). Une fois la prestation entièrement exécutée à sa demande expresse, le droit de rétractation ne peut plus être exercé (article L.221-28, 1°).
Pour les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui (notamment les interventions « le jour même »), le droit de rétractation ne s’applique pas, dans la limite des travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence (article L.221-28, 8°).
7. Annulation et report
Le Client peut reporter ou annuler un créneau gratuitement jusqu’à 24 h avant l’intervention, en nous prévenant par téléphone ou WhatsApp.
8. Exécution et réception
Le Client garantit l’accès au logement et à la zone de travail. Le rendu des lames remplacées dépend du parquet existant : une légère nuance peut subsister le temps que le bois se patine. Toute réserve est notée à la fin de l’intervention, photos à l’appui.
9. Garanties
Les réparations sont garanties 12 mois (pièces et main-d’œuvre) contre tout défaut d’exécution, hors usure normale, dégât des eaux ultérieur ou mauvaise utilisation. Cette garantie s’ajoute aux garanties légales applicables. Les interventions sont couvertes par une assurance responsabilité civile professionnelle et une garantie décennale ; les attestations sont communiquées sur demande. Couverture géographique : France métropolitaine.
10. Exclusions
- Recherche et réparation de fuite, séchage du support
- Travaux de structure du bâtiment
- Rénovation complète d’une pièce, sauf devis spécifique
11. Données personnelles
Les données transmises servent uniquement à traiter la demande et l’intervention. Voir notre politique de confidentialité.
12. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée via la page réclamation ou par écrit à support@leparquetparisien.fr. À défaut d’accord amiable, le Client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation ; ses coordonnées lui sont communiquées sur demande.
Annexe — Formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat :
À l’attention de SAS ALLIA — Dépanne Maison, 1 Allée Maurice Chevalier, 93100 Montreuil, e-mail : support@leparquetparisien.fr.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
— Commandée le / reçue le :
— Nom du client :
— Adresse du client :
— Signature (en cas d’envoi papier) :
— Date :